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TERMES ET CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DU LOGICIEL ET DU RESEAU D'AFFILIATION AMIDIL
L’inscription sur le Système de Vitrines
AmiDil est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. Tout
Utilisateur du système doit en avoir pris connaissance.
Le présent contrat est conclu entre :
- la Société Convergence Marketing
Internationale au capital de 45.000 R$, dont le siège social est situé Rua
Constante Ramos 140 – Copacabana – 22051-030 Rio de Janeiro, immatriculée
à Rio de Janeiro sous les références CNPJ : 02111102/00007-00 – Est EM RJ.
756.000.000.396 ci-après dénommé CONVERGENCE AFFILIATION, reconnue
distributrice du produit AmiDil.
- et la personne morale / la personne
physique mentionné dans le formulaire d'inscription associé au présent
contrat, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par CONVERGENCE
AFFILIATION, dénommé ci après l'AFFILIÉ.
Étant préalablement exposé que :
La société CONVERGENCE AFFILIATION est
spécialisée dans la fourniture de services à la performance sur Internet.
Elle exploite notamment un logiciel en mode PHP/MySQL permettant de gérer
un réseau de Sites web (réseau AmiDil assurant la
promotion de différents produits et services on ou off-line, accessible à l’adresse
http://www.amidil.com. CONVERGENCE AFFILIATION met en contact Clients et
AFFILIÉS membres du réseau AmiDil. La mise en place de
Programme d’Affiliation, vise à faire en sorte que l’internaute puisse à
partir d’un Site Vitrine AFFILIÉ diriger des acheteurs vers un Site Client, qui en
contrepartie rémunérera l’AFFILIÉ.
L'AFFILIÉ souhaitant bénéficier et utiliser
le logiciel fourni par AmiDil doit accepter sans réserve l'ensemble des
clauses du présent contrat. L'inscription constitue la signature
électronique de l’AFFILIÉ et la preuve de son acceptation des présente
conditions générales d'utilisation.
Le présent contrat, définit les termes et
conditions d'utilisation du service AmiDil.
Article 1 : Définitions
Pour les besoins des présentes, les Parties
ont défini les termes suivants :
1.1 Le terme « Programme d’Affiliation »
désigne le Programme d’Affiliation d'une personne physique ou morale
Client de CONVERGENCE AFFILIATION.
1.2 Le terme « Vendeur » désigne une personne
physique ou morale dont les produits sont diffusés sur le réseau AmiDil pour la promotion
desdits produits et services sur Internet.
1.3 Le terme « Commission » désigne la
rémunération due à l'AFFILIÉ dans le cadre de sa participation au service
de promotion des produits et services du Vendeur.
1.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des
pages constituant le site Internet Vitrine de l'AFFILIÉ, d’un Vendeur ou
d'AmiDil.
Article 2 : Le service
2.1 CONVERGENCE AFFILIATION permet à toute
personne physique ou morale, de postuler au réseau AmiDil. Toutefois, CONVERGENCE AFFILIATION se réserve le droit de
refuser toute adhésion d’un AFFILIÉ, sans avoir à justifier de quelque
manière que ce soit les modalités de ce refus. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que
ce soit.
2.2 Le présent Contrat entre en vigueur à
compter de l’envoi par CONVERGENCE AFFILIATION d’un courrier électronique
d’acceptation de la candidature de l’AFFILIÉ.
2.3 Une fois que la candidature de l'AFFILIÉ
a été acceptée par CONVERGENCE AFFILIATION, l'AFFILIÉ appartient au réseau
d'AFFILIÉS AmiDil appartenant à CONVERGENCE AFFILIATION.
L'AFFILIÉ peut dès lors décider en toute liberté de promouvoir ou pas son
site vitrine AmiDil.
2.4 CONVERGENCE AFFILIATION se réserve le
droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service.
L'AFFILIÉ se verra notifier tout changement ou modification affectant le
service par courrier électronique. En cas de refus de l'AFFILIÉ des
changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le
Programme d’Affiliation AmiDil fourni par CONVERGENCE AFFILIATION. En
l'absence de réponse de l'AFFILIÉ sous 48 heures à compter du changement,
les modifications proposées seront réputées acceptées par l'AFFILIÉ.
Article 3 : Obligations de l’AFFILIÉ
3.1 L'AFFILIÉ
déclare et garantit à CONVERGENCE AFFILIATION qu'il a procédé ou qu'il
procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des
démarches administratives le concernant (y compris auprès des services
fiscaux de son pays de résidence) qui pourraient être nécessaires du fait
de la conclusion des présentes.
3.2 En outre, il est précisé qu'il appartient
à l'AFFILIÉ de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité,
auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un
Site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIÉ
garantit CONVERGENCE AFFILIATION contre tout recours dirigé contre cette
dernière à ce titre.
3.3 L'AFFILIÉ garantit à CONVERGENCE
AFFILIATION de disposer de tous les droits et autorisations pour la
diffusion des informations et services disponibles sur sa Vitrine et ce de
telle façon à ce que CONVERGENCE AFFILIATION ne soit en aucune façon
recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. L'AFFILIÉ garantit en
outre, que sa Vitrine ne porte atteinte à aucune
partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun
droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l'ordre
public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu'il ne présente pas un
caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul responsable des mises
à jour et de l’entretien de son site si toutefois ces modifications sont
effectuées sans l'accord d'AmiDil. Toute modification significative du
site AFFILIÉ doit être signalée à CONVERGENCE AFFILIATION.
3.4 Si l'AFFILIÉ est une personne morale, il
doit fournir à CONVERGENCE AFFILIATION toute information relative à sa
dénomination, son siège social et ses éventuels établissements. En outre,
l'AFFILIÉ doit communiquer son numéro d'immatriculation auprès du registre
du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la
TVA (ou autres taxes dans son pays de résidence). Si l'AFFILIÉ est une
personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de sa
candidature au réseau d'AFFILIÉS CONVERGENCE AFFILIATION.
3.5 Afin d'assurer le suivi de la
participation et de vérifier le montant exact des Commissions, l'AFFILIÉ
pourra se connecter sur chaque site Vendeurs afin de vérifier ses
statistiques. AmiDil ne met pas de statistiques de vente et donc de
commissions à disposition de L'AFFILIÉ
qui devra s’assurer que chacun des liens existant entre sa Vitrine AmiDil et les Sites de
Vendeurs sont parfaitement fonctionnels.
3.6 L'AFFILIÉ prend note qu'il est
strictement interdit d'utiliser des procédés de trafic artificiel tel que
le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de CONVERGENCE
AFFILIATION, la simulation de clic, les clics obtenus à partir de tags
modifiés et d'une manière générale, toute action visant à augmenter
artificiellement les Commissions dues à l'AFFILIÉ. Par ailleurs, l’envoi
d’emails non sollicités (SPAM) est formellement interdit. Dans le cas où
CONVERGENCE AFFILIATION constate que l'AFFILIÉ a tenté d'une manière ou
d'une autre une fraude, CONVERGENCE AFFILIATION se réserve le droit de
résilier le présent contrat selon les modalités décrites à l'article 7.3
ci-après.
Article 4 : Obligations d'AmiDil
4.1 Par le présent contrat, CONVERGENCE
AFFILIATION met à la disposition de l'AFFILIÉ un accès au Système de
Vitrine AmiDil et aux produits proposés par les Vendeurs.
4.2 CONVERGENCE AFFILIATION assume les tâches
de gestion du réseau AmiDil et les mises à jours produit et tarifaires
dans la mesure ou il est informé par les Vendeurs.
4.3 CONVERGENCE AFFILIATION informera directement l'AFFILIÉ
en cas de modifications du logiciel ou de la mise à disposition de
nouveaux produits, de nouveaux habillages (Templates) conformément aux
modalités convenues dans le présent contrat.
Article 5 : Propriété intellectuelle
5.1 CONVERGENCE AFFILIATION garantit qu’elle
dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les
éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à
l’AFFILIÉ et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits
d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-faire, y
compris les éléments graphiques appartenant aux Vendeurs.
5.2 Il est interdit à l’AFFILIÉ de faire un
usage des marques et éléments graphiques appartenant aux Vendeurs dans un
usage autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation.
L’AFFILIÉ ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les
textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’AFFILIÉ d’utiliser des
techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le
contenu du site Vendeur. Sauf autorisation expresse du Vendeur il est
formellement interdit à l'AFFILIÉ de faire la promotion du Site du
Vendeur
par emailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par le
Vendeur.
Article 6: Rémunération
6.1 Les conditions de rémunération des
Vendeurs sont présentées et détaillées sur le Site Internet
desdits Vendeurs. Ces conditions de rémunération sont susceptibles
d'être modifiées selon les modalités décrites à l'article 2.4 du présent
contrat. En cas d'application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le
pays de résidence de l’AFFILIÉ ), celle-ci sera calculée en retenant,
comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le Site Internet des
Vendeurs.
6.2 L’AFFILIÉ reconnaît que chaque Vendeur
effectue lui même la détermination et le calcul du chiffre d'affaires et
des commissions correspondantes et la fiabilité des outils de mesure proposés par les
Vendeurs pour le
calcul du chiffre d’affaires HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de
contestation sur ces mesures, les outils des Vendeurs feront foi.
6.3 Selon les vendeurs, les comptes sont
arrêtés chaque fin de mois, par quinzaine ou par semaine. Tous les AFFILIÉS ayant un
montant cumulé de Commissions correspondant ou supérieur au seuil minimum
de reversement défini par les Vendeurs, devront se conformer aux
conditions de paiement indiquées sur les Sites des Vendeurs. Il
appartient à L'AFFILIÉ d'adresser ou de fournir les documents utiles à
cette fin. Lorsque le montant cumulé des
Commissions dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint ce seuil, il sera
automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera
procédé comme décrit ci-dessus.
6.4 Les Commissions seront payées dans les
délais prévus par chaque Vendeur.
6.5 Le versement sera fait à l'AFFILIÉ
directement sur son compte bancaire ou par chèque bancaire selon les
prescriptions des vendeurs. Il appartient à L'AFFILIÉ de préciser à
chaque Vendeur les informations relatives à son compte, au nom complet du
bénéficiaire du chèque ou encore à son adresse postale.
Article 7 : Limitation de responsabilités
7.1 En aucun cas CONVERGENCE AFFILIATION, y
compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs,
auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’AFFILIÉ
ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif
ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit
ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une
faute délictuelle ou d'une négligence) en relation avec ce contrat ou avec
l’un des programmes d'affiliation disponible, même si CONVERGENCE
AFFILIATION a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.
7.2 L’AFFILIÉ renonce expressément à toute
garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute
garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité
ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou
avec l’un des programmes d'affiliation disponible.
7.3 Dans le cas où le Vendeur ne respecterait
pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation la
responsabilité de CONVERGENCE AFFILIATION ne pourra être recherchée en
aucun cas par l’AFFILIÉ.
Article 8 : Durée et résiliation
8.1 Le présent Contrat est conclu de façon
non exclusive entre CONVERGENCE AFFILIATION et l'AFFILIÉ, pour une durée
indéterminée.
8.2. Chacune des parties peut mettre fin à ce
contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, en donnant à
l'autre un avis de terminaison par courrier électronique, en respectant un
préavis de 48 heures. En cas de résiliation, l’AFFILIÉ doit cesser
immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent
contrat, en ce compris le Logiciel de création de Vitrine AmiDil ou tous liens hypertextes ou autres éléments
appartenant au Vendeur et mis à sa disposition dans le cadre du Programme
d’Affiliation. Dans tous les cas de résiliation hors faute de l’AFFILIÉ,
aucune indemnité ne peut être demandée ou n'est payable par qui que ce
soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du
Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ
8.3. Dans le cas où la résiliation demandée
par CONVERGENCE AFFILIATION serait motivée par une faute de l'AFFILIÉ,
telle que définie dans l’article 3 ci-dessus, la résiliation sera
effective immédiatement à compter de sa communication à l'AFFILIÉ et les
sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement
effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées.
Aucune indemnité ne pourra être demandée ou n'est payable par qui que ce
soit.
8.4. Dans tous les cas de résiliation du
contrat à la demande de CONVERGENCE AFFILIATION, CONVERGENCE AFFILIATION
informera l'AFFILIÉ par le biais de son Site Internet ou d’un courrier
électronique. L'AFFILIÉ devra cesser d'utiliser les services proposés par
CONVERGENCE AFFILIATION et plus particulièrement ceux du Programme
d’Affiliation d'AmiDil ou du Vendeur. Dans le cas où l'AFFILIÉ ne cesserait pas
d'utiliser les services proposés dans le cadre des Programme d’Affiliation
suscités,
CONVERGENCE AFFILIATION se réserve la possibilité d'engager des poursuites
judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice
causé.
8.5 En tout temps, CONVERGENCE AFFILIATION
peut modifier ce contrat, en tout ou en partie. Dans un tel cas, l'AFFILIÉ
sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à
CONVERGENCE AFFILIATION, par tout moyen à sa convenance et dans un délai
de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut,
l'AFFILIÉ sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans
le contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera
résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la
résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent
contrat seront versées à l'AFFILIÉ.
8.6 L'AFFILIÉ ne pourra donc en aucun cas
transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf
autorisation écrite de CONVERGENCE AFFILIATION.
8.7 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs
stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une
juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée
et effet.
Article 9 : Loi applicable et attribution de
juridiction
9.1 Le présent contrat est régi par le droit
brésilien.
9.2 En cas
de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de
trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le
litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Rio de Janeiro (RJ).
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